Toutefois, d’une part, il est constant que ledit refus est consécutif à une demande présentée non pas par M. et Mme A... mais par le propriétaire de la parcelle voisine, la SCI LIM, de sorte qu’il n’existe

La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

relatives à la date de sortie des fauves et éléphants de l'établissement Zavatta B, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ; sa demande doit être

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 15 mars 2024, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

pour demandeur d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'office de l'immigration et de l'intégration de lui délivrer une nouvelle date de sortie, dans le délai de huit jours à compter de la

Henry pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de la date et de l'heure de l'audience.

La société A.O.C. demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Cette circulaire prévoit également que la demande tendant au prononcé d'une opposition à sortie de territoire peut être présentée par le père ou la mère qui exercent conjointement l'autorité parentale.

Après la sortie sans avis médical du 6 octobre 2018, une contention nuit et jour a été prescrite.

Aux termes de l'article D. 112-21 du code pénitentiaire : " Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes

Elle soutient que : -les moyens ne sont pas fondés de sorte qu'ils ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée.

Elle soutient que : -les moyens ne sont pas fondés de sorte qu'ils ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée.

B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 35 625,35 euros en réparation de ses préjudices.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

B..., représentée par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet des Landes lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution

Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune a implicitement rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

interdiction de sortie peut être levée par une autorisation préalable, il est constant que les autres obligations imposées à M.

M pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 5.