Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Joseph Saint Hilaire représentant la commune de Montagnac Montpezat et de Me Hurtier, représentant la SARL Watt Group.

du vivant - Beurey, Magnant, Thieffrain, Villy-en-Trodes, représentées par Me Thouy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel la préfète de l'Aube a délivré à la SARL

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la commune ayant formalisé l'exercice de son droit de préemption par la décision du 18 juillet 2022, le transfert de propriété est

, s'il n'est pas expressément mentionné sur l'acte de vente que le bureau du premier étage est un local professionnel, il est indiqué que ce bureau de 24 mètres carrés est affecté à l'activité de la SARL

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 août 2021 et le 3 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Châtaigniers demande au tribunal : 1°) de prononcer

douane et transitaires de la Guadeloupe (SCDTG), la société Petrelluzzi Transit, la société Bolloré Logistics Guadeloupe, la société Transit Paul Chovino et la société SIFA Logistics, représentés par la SARL

d'urgence est satisfaite dès lors que la décision porte atteinte de manière immédiate et grave à ses intérêts professionnels, en l'empêchant d'exercer son activité de dirigeant et d'agent commercial de la SARL

En ce qui concerne la taxation des sommes transférées à l'étranger : 22.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 avril et 19 décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Mitres Investissements, représentée par Me Ippolito,

E B et Mme A F B et de tous autres occupants, sans droit ni titre, de quitter le logement mis à leur disposition par l'association Sara Logisol, situé 154 avenue Saint Louis à Marseille (13015) ; 2°)

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - l'avis de vérification a été adressé à la " SARL SARL Prestig'Motors " et non à la " SARL Prestig'Motors ", méconnaissant

O R D O N N E Article 1er : L'arrêté DGS-205-2025 du 7 mai 2025 du maire de la commune de Sablé-sur-Sarthe est suspendu.

Malabry, conseiller clientèle à La Poste, alors affecté au bureau de poste de Sablé-sur-Sarthe, s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans, dont 18 mois

A la suite de la mise en redressement judiciaire de cette dernière société, le bail commercial a été transféré à la société SARL SB Ceramic, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 2 avril 2015

La SARL Carol, dont M.

Tout d'abord, la parcelle B 2 872 est classée en intégralité en zone Nm contrairement à ce qu'affirme la SARL E.

Il résulte de l'instruction que la SARL Carol est propriétaire d'un immeuble sis 55 boulevard de Thibault à Toulouse, loué à la SARL Transports B, et dont la valeur en pleine propriété a été estimée à

Elle soutient que : - les sommes de 55 000 euros et de 20 000 euros qu’elle a respectivement versées à la société Shelbourne France SARL et à son salarié, M. A...

à la charge de la commune de Challes-les-Eaux et de la SARL du Pont Mollard un euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la contrepartie commerciale alléguée par la SARL Red France n'est pas établie.