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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1908454_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

C constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Sciez ; - le permis de construire modificatif du 24 juillet 2012 délivré à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402694_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient que les travaux envisagés sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinant son projet de sorte qu'il est donc utile de faire constater leur état.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201111_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

lequel le maire de la commune de Thollon-Les-Mémises a délivré un permis de construire sept chalets au fonds de dotation pour la création de la fondation Evroasia sur un terrain situé domaine du Grand Roc

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1910247_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par deux autres arrêtés du même jour, il a décidé leur assignation à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pour une durée de 45 jours. Par leurs requêtes, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005882_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404324_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Rocher lr

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300139_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

justice administrative, d'ordonner au service de la publicité foncière de Nice de lui transmettre sans délai la copie intégrale de l'acte de vente du 16 décembre 2022 relatif à la propriété de la SCI Cap Rochers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302585_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Rocher N°2302585 lr

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303488_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300413_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un chalet situé 5 rue de la Roche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206383_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Rocher lr

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214906_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de La-Roche-sur-Yon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205465_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Rocher lr

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305451_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Rocher lr

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306844_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Rocher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402364_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Rocher lr

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400041_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Rocher lr

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400086_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Rocher lr

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307653_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Rocher lr

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101809_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 2°) de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle ils ont été assujettis à raison de leur maison située 18 rue de Saint-Roch

Source officielle

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