du droit au maintien ; - la décision est entachée d'une violation de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de l'autorité de la chose

présente requête, aucune nouvelle décision de la commission de médiation n'étant intervenue après celle du 6 novembre 2019 reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande de logement, l'autorité de la chose

Il résulte de ce qui précède que, alors qu'aucune autre décision de la commission de médiation n'est intervenue après celle du 26 juin 2020, l'autorité de chose jugée dont est revêtue l'ordonnance du 30

prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'autorité de chose jugée s'oppose à ce que la requérante demande par les mêmes conclusions et les mêmes moyens l'annulation de la décision

d'une erreur de droit dès lors que son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'elle méconnaît la présomption d'innocence, le principe de sécurité juridique et l'autorité de la chose

A... depuis le prononcé du jugement du 26 mai 2023, n°2300891, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que l’obligation en litige méconnaît l’autorité de chose alors jugée par le tribunal de céans.

l'article 19 du décret du 14 mars 1986 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa pathologie est en lien direct et certain avec le service ; - elle méconnait l'autorité de chose

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'autorité de chose

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'autorité de chose

Vu : - le jugement n°2400311 du 28 janvier 2025 ; - les autres pièces du dossier.

B A, demande au tribunal d'annuler les avis des sommes à payer pour le remboursement des frais de justice pour le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 octobre 2020 et le jugement du 8 décembre

notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée. 3.

Aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a

En raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement du 27 juillet 2021, la nouvelle requête introduite par M. C le 26 juin 2019 ne peut qu'être rejetée.

Par un jugement n° 2200434/1-1 du 4 octobre 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M.

Ce jugement est donc devenu définitif et insusceptible d'appel.

Ce jugement, qui est revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement de l’ordre juridique cette décision implicite de rejet.

B a contesté cette même décision devant le tribunal de céans par une requête enregistrée le 6 octobre 2020 et, par un jugement n° 2005155 du 17 février 2023 devenu définitif, le tribunal a rejeté sa requête

sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".