Elle a acquis, en novembre 2014, une maison à usage d'habitation avec dépendances autrefois affectées à un usage agricole et terrain attenant sur le territoire de la commune de Sassenage.

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-10-10, édition du 30 juin 2020 ; le point 150 de ce BOI n'est pas applicable à défaut d'acte de partage ; la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle mentionne que le partage

.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

s'appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit

elle met à disposition des locaux commerciaux avec services à destination d’entreprises et de professionnels ; certains services sont compris dans la redevance forfaitaire, d’autres sont facturés à l’usage

énonciations des paragraphes 120 et 150 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-10.

10 % sur le fondement des dispositions du a de l'article 279 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu sa garantie contre les changements de doctrine exposée dans le BOFiP BOI

Ces éléments, qui caractérisent l'usage par M.

ainsi obtenir un étalement de l'avantage A sur les années ultérieures à l'instar de l'avantage fiscal lié à la loi Scellier ; - ils se prévalent du rescrit fiscal IR-RICI : DJC-COVID19 et du BOFIP BOI-IR-RICI

I de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction () les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage

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pour endiguer la pandémie de Covid-19, en application des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - il a été fait une interprétation inexacte de la doctrine fiscale publiée au BOI

Elle soutient que : - les panneaux photovoltaïques fixés exclusivement sur des structures démontables en bois fixées au sol par des chevilles vissées dans le sol, ne reposant sur aucune assise en maçonnerie

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Le 23 juin 2021, le pétitionnaire a présenté une demande de permis de construire modificatif en vue de changer la destination du bâtiment, pour moitié à usage de stockage et pour moitié à usage d'atelier

La SARL les Fidaniers soutient que le refus de l'administration de faire droit à sa demande de remboursement du crédit d'impôt est fondé sur la doctrine administrative exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI