Au surplus, si la requérante doit être regardée comme soutenant qu'il existe une carence du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à assurer,

Par courrier du 20 juin 2022, la cheffe de section Eurodac du ministère de l'intérieur a précisé à M.

Cette requête est transmise au ministère public ".

Helalian, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du courrier électronique du 1er juin 2023 du ministère

résultant des travaux en cours d'exécution réalisés du fait de la SCI " Cap 2012 " sur le terrain situé route de Garges à Sarcelles, d'en dresser procès-verbal et d'en transmettre copie sans délai au ministère

Il soutient que : - sa femme est l'auteur de l'infraction ; il a tenté de se justifier auprès de l'officier du ministère public. Vu les autres pièces du dossier.

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 21 octobre 2025 du directeur des services judiciaires du ministère

de service public dont elle a la charge et qu’en l’absence de versement de la subvention au titre du mois de décembre 2025, les missions de soins assurées auprès des patients seront interrompues ; -

Le second alinéa du 1° de cet article 4 prévoit que le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés par cette exception.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, le ministre des armées conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire.

société Sodexo Guyane Services, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre avant-dire droit au ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le ministre de la justice, Garde des Sceaux conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l'intérieur soutient que la réalité des infractions imputées est établie.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

et le 29 janvier 2024, Mme C A épouse E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 16 avril 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 330-22-1 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le ministre de la justice, Garde des Sceaux conclut au rejet de la requête.

Elle demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande. 2.