Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

57, 72, 81 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 4 et 17 du décret du 30 juillet 1987 et des articles 1er et 2 du décret du 30 septembre 1985 ; or le département de Lot-et-Garonne ne l'a pas invitée

commis une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 1729-a du CGI ne sont pas applicables.

propres, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - M.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 57 du décret du 19 décembre 1991 que la contestation, par une personne à laquelle le bénéfice de l'aide

M. et Mme A soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R

A cet égard, l'administration n'est pas, contrairement à ce que soutient l'entreprise requérante, tenue de mettre en œuvre la procédure mentionnée à l'article 57 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

paroles dont il est accusé ont été retranscrites et que ces faits étaient constitutifs de la faute disciplinaire prévue par les dispositions du 2° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 20 dudit décret : " Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes susvisées de M. A... sont rejetées.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes susvisées de M. A... sont rejetées.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-74 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

Aux termes de l'article 57 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions des bureaux établis au siège

La société Advance Invest soutient que : - la proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - les dissimulations

En application des dispositions des articles 8 du code général des impôts et L. 53, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un rehaussement portant sur un impôt dû par une société a également

conditions de célérité exigées par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, prescrites à peine de nullité de la procédure disciplinaire ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière