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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500503_20250515
15 mai 2025
30 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer
1ère chambre
DTA_2310529_20240604
4 juin 2024
retiré sa décision du 21 novembre 2022 lui octroyant un titre de séjour, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé
Juge unique 8
DTA_2305028_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201281_20220831
31 août 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204861_20221110
10 novembre 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Reconduite à la frontière
DTA_2203538_20221201
1 décembre 2022
C, qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, maintient ses conclusions et soutient en outre que : * il existe en Croatie des défaillances revêtant un caractère systémique dans le
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2203075_20221122
22 novembre 2022
Ces dernières mesures ne peuvent être ordonnées que dès lors qu'elles présentent, en l'état du dossier, un caractère utile. 2. La demande d'expertise formulée par Mme et M.
DTA_2302288_20240227
27 février 2024
l'origine et la cause des désordres subis, qui présentent un caractère évolutif compromettant la solidité de l'immeuble, les moyens d'y remédier et les préjudices subis.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506038_20250912
12 septembre 2025
que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506175_20250623
23 juin 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412937_20241105
5 novembre 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501846_20250630
30 juin 2025
Elle a bénéficié à compter du 15 novembre 2022 d'un contrat de droit public à durée déterminée et à temps non complet en remplacement d'un agent permanent absent et ce contrat a été renouvelé jusqu'au
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202525_20240130
30 janvier 2024
, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie
3ème Chambre
DTA_2200031_20250226
26 février 2025
des procédures fiscales ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition en litige : - l'acte anormal de gestion n'est pas démontré ; - la méthode retenant un taux de rendement de 5% pour déterminer
5ème Chambre
DTA_2103695_20230607
7 juin 2023
L'ordonnance par laquelle le président de la juridiction liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400251_20240213
13 février 2024
AE nos 530, 532 et 534, situées chemin de Gaillardet, sur le territoire de la commune de Sommières ; - fournir les éléments techniques de nature à permettre au tribunal éventuellement saisi de déterminer
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400315_20260114
14 janvier 2026
Il soutient que : - la caisse d’allocations familiales ne doit tenir compte, dans la détermination de ses droits à la prime d’activité, que de la moitié des revenus d’activité de son fils dès lors qu’
DTA_2401181_20260422
22 avril 2026
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires
DTA_2410064_20250317
17 mars 2025
Ainsi, la demande présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
JU Chambre Sociale
DTA_2411693_20260219
19 février 2026
. / L'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment (…) / 4°
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