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70 871 résultats pour « caractère déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500503_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

30 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310529_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

retiré sa décision du 21 novembre 2022 lui octroyant un titre de séjour, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305028_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201281_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204861_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203538_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, maintient ses conclusions et soutient en outre que : * il existe en Croatie des défaillances revêtant un caractère systémique dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2203075_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ces dernières mesures ne peuvent être ordonnées que dès lors qu'elles présentent, en l'état du dossier, un caractère utile. 2. La demande d'expertise formulée par Mme et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302288_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

l'origine et la cause des désordres subis, qui présentent un caractère évolutif compromettant la solidité de l'immeuble, les moyens d'y remédier et les préjudices subis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506038_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506175_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412937_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501846_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle a bénéficié à compter du 15 novembre 2022 d'un contrat de droit public à durée déterminée et à temps non complet en remplacement d'un agent permanent absent et ce contrat a été renouvelé jusqu'au

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202525_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200031_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

des procédures fiscales ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition en litige : - l'acte anormal de gestion n'est pas démontré ; - la méthode retenant un taux de rendement de 5% pour déterminer

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TA

5ème Chambre

DTA_2103695_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L'ordonnance par laquelle le président de la juridiction liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400251_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

AE nos 530, 532 et 534, situées chemin de Gaillardet, sur le territoire de la commune de Sommières ; - fournir les éléments techniques de nature à permettre au tribunal éventuellement saisi de déterminer

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400315_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il soutient que : - la caisse d’allocations familiales ne doit tenir compte, dans la détermination de ses droits à la prime d’activité, que de la moitié des revenus d’activité de son fils dès lors qu’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401181_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410064_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Ainsi, la demande présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411693_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

. / L'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment (…) / 4°

Source officielle

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