Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101654_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
les parcelles nos ZB 33, ZB 34, ZE 123 et ZE 310 provenant de l'exploitation de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, en vérifiant si le projet d'installation de parc photovoltaïque était de nature à améliorer l'exploitation agricole existante, la préfète a ajouté une condition aux dispositions précitées et
Source officielle4ème chambre
DTA_2202148_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
années, que ces parcelles ont été dévolues à un usage touristique et à l’exploitation d’une activité économique, et que les parcelles en litige se situe dans une zone en partie urbanisée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101479_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
n° 31 bis, est située au nord du hameau de Cayras, à l'extrémité d'une vaste zone constituée de terres agricoles exploitées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000888_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2301509_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
latérales des parcelles voisines n°347, 356 et 355 et qu’il sera implanté en retrait de la limite séparative des parcelles AH 349 et 354 des requérantes.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406662_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle soutient que : – la portion de terrain située dans le virage n’est intégrée ni au sein des parcelles anciennement cadastrées section A n°s 724 et 282, ni au sein de l’actuelle parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308727_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par une délibération du 26 juillet 2023, le conseil municipal de la commune de Bettelainville a attribué à l’intéressée 10 197 m² de la parcelle n° 0001 (section 48), et le reste des parcelles à l’EARL
Source officielle2ème chambre
DTA_2404914_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406750_20250217
17 février 2025
17 février 2025
public pour l'exploitation des ports du département des Côtes-d'Armor conclue le 19 novembre 2021 et d'une convention tripartite d'exploitation et de gestion de l'espace portuaire 2022-2030 conclue avec
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300736_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C A un permis de construire une micro-brasserie sur des parcelles cadastrées section AZ (ANO)nos 23, 24 et 25(ANO/) situées au lieu-dit " Mayocq " sur le territoire de la commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200647_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C, propriétaire d'une parcelle cadastrée inclue dans le périmètre de l'ASA, demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101524_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B A un permis de construire pour une maison individuelle avec garage sur la parcelle cadastrée C 1791, située quartier Berins, à Sospel.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
parcelles AK 52 à 55 route de Neufchatel.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201180_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Est sans incidence la circonstance qu'elle fasse ou non l'objet d'une exploitation commerciale autonome. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005811_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300227_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202013_20220801
1 août 2022
1 août 2022
La SAS Ballan Exploitation exploite depuis février 2021 le château et le domaine de la Commanderie, d'une superficie de six hectares, sis sur le territoire de la commune de Ballan-Miré.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204543_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à hauteur, respectivement, des sommes de 6 001 euros et 5 703 euros, à raison des locaux qu'elle exploite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005888_20230808
8 août 2023
8 août 2023
B relevait d'une opération d'installation, que la parcelle objet de la demande la plus proche du lieu d'exploitation se trouvait à moins de 10 km, que l'exploitation comptait deux actifs, et que la surface
Source officiellePage 73 sur 455