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52 587 résultats pour « ) chose jugee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508708_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’autorité de la chose jugée s’oppose en tout état de cause à ce que le tribunal statue à nouveau sur une demande ayant le même objet et une demande du requérant qui tendrait à nouveau à l’annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303009_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

requête, aucune nouvelle décision de la commission de médiation n'étant intervenue après celle du 10 septembre 2021 reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande de logement, l'autorité de la chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206559_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B porte sur le même objet, oppose les mêmes parties et soulève la même cause juridique que le précédent litige déjà soumis à la cour administrative d'appel de Nantes, l'autorité de chose jugée dont est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205650_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

À la date à laquelle a été formée la présente requête, aucune nouvelle décision de la commission de médiation n'étant intervenue, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415739_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401623_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005246_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302055_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L'autorité de la chose jugée s'attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005048_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Elle soutient que : - l'EHPAD Saint-Jacques ne peut pas demander au juge de prononcer une amende pour recours abusif dès lors que cette demande n'est ni recevable ni justifiée ; - l'autorité de chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311918_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

En refusant son droit au séjour en violation des motifs d'annulation de l'obligation de quitter le territoire, le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 4 avril 2023

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302989_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal le 9 mars 2022, ce jugement emportait seulement l'annulation de la décision portant

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401740_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant de l’exception d’autorité de chose jugée : La commune du Val d’Hazey fait valoir que l’autorité de chose jugée attachée au jugement n° 1902175 du 27 juin 2021, fait obstacle à ce qu’il soit

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2400943_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2300066 du tribunal administratif de Caen en date du 17 février 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301070_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ce motif étant le support nécessaire du dispositif de ce jugement auquel s'attache l'autorité absolue de la chose jugée laquelle s'attache également à ses motifs, la préfète de l'Oise ne pouvait, par conséquent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104980_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En deuxième lieu, Mme A soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de chose jugée dès lors que par son jugement du 25 mai 2021 le tribunal administratif a considéré que l'écart de caisse le

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205920_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329046_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de chose jugée le 15 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris statuant en chambre correctionnelle qui a relaxé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300721_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle soutient que : - la demande de la société Bonecher méconnaît l'autorité de chose jugée ; - le décompte général du marché est devenu définitif ; - la créance est en toute hypothèse sérieusement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203905_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200408_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose

Source officielle

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