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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508708_20251212
12 décembre 2025
L’autorité de la chose jugée s’oppose en tout état de cause à ce que le tribunal statue à nouveau sur une demande ayant le même objet et une demande du requérant qui tendrait à nouveau à l’annulation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303009_20230404
4 avril 2023
requête, aucune nouvelle décision de la commission de médiation n'étant intervenue après celle du 10 septembre 2021 reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande de logement, l'autorité de la chose
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206559_20230310
10 mars 2023
B porte sur le même objet, oppose les mêmes parties et soulève la même cause juridique que le précédent litige déjà soumis à la cour administrative d'appel de Nantes, l'autorité de chose jugée dont est
ORTA_2205650_20220825
25 août 2022
À la date à laquelle a été formée la présente requête, aucune nouvelle décision de la commission de médiation n'étant intervenue, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue
8ème chambre
DTA_2415739_20241120
20 novembre 2024
L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401623_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
6ème Chambre
DTA_2005246_20230207
7 février 2023
En premier lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des
2ème chambre
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
L'autorité de la chose jugée s'attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés
2ème Chambre
DTA_2005048_20230215
15 février 2023
Elle soutient que : - l'EHPAD Saint-Jacques ne peut pas demander au juge de prononcer une amende pour recours abusif dès lors que cette demande n'est ni recevable ni justifiée ; - l'autorité de chose
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311918_20230904
4 septembre 2023
En refusant son droit au séjour en violation des motifs d'annulation de l'obligation de quitter le territoire, le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 4 avril 2023
3ème chambre
DTA_2302989_20240527
27 mai 2024
En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal le 9 mars 2022, ce jugement emportait seulement l'annulation de la décision portant
3 ème Chambre
DTA_2401740_20260409
9 avril 2026
S’agissant de l’exception d’autorité de chose jugée : La commune du Val d’Hazey fait valoir que l’autorité de chose jugée attachée au jugement n° 1902175 du 27 juin 2021, fait obstacle à ce qu’il soit
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2400943_20240524
24 mai 2024
un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2300066 du tribunal administratif de Caen en date du 17 février 2023.
1ère Chambre
DTA_2301070_20230608
8 juin 2023
Ce motif étant le support nécessaire du dispositif de ce jugement auquel s'attache l'autorité absolue de la chose jugée laquelle s'attache également à ses motifs, la préfète de l'Oise ne pouvait, par conséquent
5ème Chambre
DTA_2104980_20240702
2 juillet 2024
En deuxième lieu, Mme A soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de chose jugée dès lors que par son jugement du 25 mai 2021 le tribunal administratif a considéré que l'écart de caisse le
Président BESLE
DTA_2205920_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329046_20250408
8 avril 2025
de chose jugée le 15 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris statuant en chambre correctionnelle qui a relaxé M.
DTA_2300721_20230614
14 juin 2023
Elle soutient que : - la demande de la société Bonecher méconnaît l'autorité de chose jugée ; - le décompte général du marché est devenu définitif ; - la créance est en toute hypothèse sérieusement
1ère chambre
DTA_2203905_20230706
6 juillet 2023
S'il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le
DTA_2200408_20221124
24 novembre 2022
liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose
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