La requête de la SARL Viltifruits qui exerce une activité de négoce et de courtage de fruits et légumes et dont le siège social est situé dans la commune du Thor dans le département de Vaucluse, tend à

B, positif au cannabis '9-THC. Après avoir recueilli son avis, le préfet d'Eure et Loir a pris à son encontre l'arrêté attaqué.

Considérant ce qui suit : 1 Le 13 janvier 2023, à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), M A B a été contrôlé au volant de son véhicule et a fait l'objet d'un test salivaire qui a révélé la présence de " THC

Par ailleurs, en se bornant à évoquer, de façon théorique, l'impossibilité d'accéder à un emploi salarié, aux prestations sociales ou à un bail locatif, le requérant ne justifie d'aucune circonstance établissant

suffisamment précis pour permettre d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l'occasion de l'exercice de sa profession et qu'il ne peut, dès lors, ni se borner à présenter un calcul théorique

D'une part, selon les termes de l'article D. 221-3 du Code de la route : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroule dans les conditions

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota de thon

suspension de l’exécution de la décision du préfet de la Marne du 12 septembre 2025 portant invalidation de son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de valider l’épreuve théorique

par la pandémie de covid-19, en méconnaissance de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle est fondée à demander une indemnisation en application de la théorie

toxicologique du 2 novembre 2021 versé au dossier par l'administration, émanant du laboratoire pharmacocinétique et de toxicologie du groupe hospitalier du Havre, confirment la positivité à la présence de THC

L'intéressé soutient qu'il a obtenu un permis de conduire de catégorie A2, qu'un avis favorable lui a été remis après avoir passé avec succès les épreuves théoriques et pratiques conditionnant l'obtention

Mme B, professeur d'anglais à la retraite depuis le 1er décembre 2019 et ancienne titulaire du lycée " LGT Thiers Marseille ", a sollicité le paiement des heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées

Par la décision en litige du 6 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime a invalidé l'épreuve théorique générale du permis de conduire obtenue par M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son inscription en LAS 2 Droit serait purement théorique ; la décision contestée la place dans une situation de perte immédiate

auprès de l'administration afin, d'une part, qu'elle lève le délai de six mois au-delà duquel il pourra récupérer son permis de conduire et, d'autre part, qu'il soit autorisé à présenter l'épreuve théorique

C soutient que son permis de conduire lui est nécessaire pour l'exercice son activité professionnelle de gérant de la société " The School Garage ", spécialisée dans les activités de commerce, location

9 décembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la délivrance matérielle de son permis de conduire après invalidation de ce dernier pour solde de points nul et succès à l'épreuve théorique

Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités

suffisamment précis pour permettre d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l'occasion de l'exercice de sa profession et qu'il ne peut, dès lors, ni se borner à présenter un calcul théorique

L'article D. 221-3 du même code dispose que : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités