En premier lieu, l'arrêté contesté a été compétemment pris par M.

est entachée d’une erreur de droit tirée du défaut d’examen complet de sa situation ; - la décision de refus a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien

est entachée d’une erreur de droit tirée du défaut d’examen complet de sa situation ; - la décision de refus a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’incompétence ; - elle n’est pas suffisamment motivée ; - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; - elle méconnaît

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu’elle remplit les conditions

Il soutient que : - la décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien, qui peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 434

Par décision du 21 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Vu : - les décisions contestées ; - les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à certaines décisions contestées : 4.

La personne qui conteste le bien-fondé de cette indemnité peut directement saisir le juge.

pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 9.

Selon l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 27 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Il résulte de ce qui précède que la société Europe National Transport n'est pas fondée à contester le bien-fondé la décision du directeur général de l'OFII du 8 février 2021.

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché la décision contestée doit être écarté. 4.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées.

Il est entré en France dans ce contexte le 4 septembre 2022.

Il résulte de ces dispositions que les stipulations de l'accord franco-algérien ne peuvent être utilement invoquées pour contester une mesure d'éloignement décidée en application des dispositions du code

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait sur la date de son entrée en France ; - il méconnait les stipulations des 2 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

S'agissant de la contestation du bien-fondé de l'indu : 5.