. / En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au mandataire. / Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement. " Aux

Les deux sociétés ont en outre le même gérant, la même adresse postale et les mêmes coordonnées téléphoniques.

A soutient que ces sommes correspondent à des frais de gérance dont il devait être remboursé.

Elle soutient que : - les défauts de déclaration qui lui ont été reprochés pour l'année 2016 sont intervenus pendant la gérance par son mari de la société civile immobilière (SCI) Immo orchidées, dans

A était gérant et associé à hauteur de 98 % du capital, a pour objet social " l'acquisition de biens et droits immobiliers dans un immeuble sis à Paris, 38 bis avenue de la Grande Armée, l'administration

enregistrés les 19 octobre 2022 et 13 janvier 2023, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la SARL Olmeta Beach, devenue SARL A Stagnola, et sa gérante

enregistrés les 19 octobre 2022 et 13 janvier 2023, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la SARL Olmeta Beach, devenue SARL A Stagnola, et sa gérante

Si la société requérante fait valoir que la gérante n'aurait pas réceptionné ce pli, l'administration est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, quel que soit le

B, gérant, car il s'agit de la régularisation d'une erreur comptable commise en 2015.

En se bornant à produire une attestation de la gérante de société Auchagbri du 23 février 2021 indiquant que M.

Par suite, les dépenses litigieuses sont sans lien avec l'exploitation directe de la boutique et constituent des dépenses personnelles des gérants successifs.

C est le gérant, l'exploitation de la base nautique n° 3 située sur la plage naturelle de Nice n° 17 pour les saisons 2016 à 2019.

D C est associé-gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) BS Immobilier, dont il détient 90 % du capital.

renseignements obtenus provenaient d'un site internet ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : - les éléments avancés par l'administration ne suffisent pas à démontrer qu'il était le seul gérant

n'étaient pas achevés à la clôture de cet exercice ; - l'acte anormal de gestion pris en compte par l'administration fiscale à raison des travaux effectués au droit de la maison d'habitation de son gérant

Si la SARL NISA soutient que ces apports en compte courant correspondent au paiement par le gérant, M.

Il résulte de l'instruction, et notamment du droit de communication exercé auprès de la SARL Cabex Transmission dont le gérant est également M.

C est le gérant et associé à hauteur de 50%, des charges engagées dans l'intérêt du dirigeant et des charges non justifiées ont été relevées.

A la suite d'un contrôle sur pièces, le service vérificateur a transmis au gérant de la société civile immobilière (SCI) Britazzo, dont M.

Après avoir informé, par un courrier du 24 octobre 2023, le gérant de cet établissement de son intention de prononcer la fermeture administrative provisoire de celle-ci en application de l'article L. 8272