L'article A. 213-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et intérêts ; 3°) d’ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1500 euros HT en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Selon l’article 372 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. (…) Toutefois, lorsque la filiation est établie

L'affaire, relevant des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 de ce code.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la défense ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

définies à l'article 47 du code civil. ".

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur l'indemnité forfaitaire pour recouvrement : 32.

140 euros en raison des dépenses exposées en vue de réduire les gaz à effet de serre, qui constituent la réparation d’un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 et suivants du code civil

Selon l'article R. 514-3-1 du même code, dans sa version applicable : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du