des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation précaire.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation précaire.

paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

des dispositions de ce dernier texte qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocations que s'il remplit les conditions, cumulatives, de bonne

Bonneu, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - elle réitère sa bonne foi ; - elle n'a pas voulu faire de fausse déclaration et encore moins percevoir des prestations familiales indues ; - le salaire de son mari est le SMIC

Par une décision du 25 mai 2020, le CNC a rejeté la demande de la société Bonne pioche télévision.

lors l'indu résultant de la prise en compte de ce versement n'est pas fondé ; -l'ACRE perçu ne devrait pas entrer dans le calcul du RSA, ce qui n'aurait jamais généré ledit indu ; - elle est de bonne

Cette circonstance, comme il a été dit au point 2, ne remet pas en cause la bonne foi de Mme L'huillier.

B représentée par Me Bonné, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

de solidarité et de primes exceptionnelles de fin d'année.

Sur la contrainte correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité : 13. Aux termes de l'article 4 du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 : " I.

La présente requête n° 2003982 ne porte que sur l'indu de prime exceptionnelle auquel il a été assujetti par les décisions du 12 décembre 2019 et 11 mars 2020. 2.

Par suite, dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a pu réclamer à bon droit à M. B l'indu de prime d'activité contesté. 11.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 6.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 6.

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

exécution du marché. 6.

Par suite, l'exception d'incompétence doit être écartée. 3.