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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301081_20230509
9 mai 2023
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302875_20231116
16 novembre 2023
intercommunal d'adduction d'eau potable des communes du canton de Soultz sous Forêts (ci-après le " SIAEP Soultz sous Forêts "), représenté par Me Gillig demande à la juge des référés : 1°) de prescrire
DTA_2302877_20231005
5 octobre 2023
juin 2023, le syndicat intercommunal pour la Maison de retraite de Souffelweyersheim-Hoenheim (ci-après le SI de Souffelweyersheim-Hoenheim), représenté par Me Bertani, demande au juge des référés de prescrire
DTA_2301914_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la commune de Seppois-le-Bas, représentée par Me Binder demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue
DTA_2302101_20230509
L'article L. 112-2 de ce code dispose : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant () en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins
DTA_2206932_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la commune de Bitche, représentée par Me Didier Clamer, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de
Reconduite à la frontière
DTA_2503044_20250314
14 mars 2025
Elle fait valoir qu'elle souhaite rester en France et que son transfert au Portugal la placerait dans une situation d'insécurité et de précarité et compromettrait sa santé.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302568_20240715
15 juillet 2024
Il résulte de l'instruction qu'elle justifie devoir s'acquitter chaque mois de charges fixes d'un montant de 1 000 euros, comprenant des frais de loyer, d'énergie, de téléphonie et d'assurances, tandis
1ère chambre
DTA_2200377_20240122
22 janvier 2024
Elle soutient que la somme dont il lui est demandé le paiement est prescrite en vertu de l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
4ème chambre
DTA_2300690_20251020
20 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer, d’une part, à mis à sa charge les frais de l’exécution d’office des travaux de remise en état prescrits
3ème Chambre
DTA_2206263_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402928_20250711
11 juillet 2025
sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400962_20240813
13 août 2024
E D, représenté par la SCP Sammut Croon Journé-Léau, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
" illumination sonorisée quotidienne " du Port-vieux et pour chaque " animation sonorisée quotidienne " projetée sur la façade du Musée Ciotaden, du fait que ces manifestations musicales ont drainé chaque
DTA_2102375_20240312
12 mars 2024
prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet () " 4.
3ème chambre JU
DTA_2502137_20260416
16 avril 2026
d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…) / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité
Juge social
DTA_2302034_20250731
31 juillet 2025
au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208879_20240527
27 mai 2024
et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité
DTA_2206510_20231120
20 novembre 2023
DTA_2207942_20240122
et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité
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