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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301081_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302875_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

intercommunal d'adduction d'eau potable des communes du canton de Soultz sous Forêts (ci-après le " SIAEP Soultz sous Forêts "), représenté par Me Gillig demande à la juge des référés : 1°) de prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302877_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

juin 2023, le syndicat intercommunal pour la Maison de retraite de Souffelweyersheim-Hoenheim (ci-après le SI de Souffelweyersheim-Hoenheim), représenté par Me Bertani, demande au juge des référés de prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301914_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la commune de Seppois-le-Bas, représentée par Me Binder demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302101_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article L. 112-2 de ce code dispose : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant () en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206932_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la commune de Bitche, représentée par Me Didier Clamer, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503044_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Elle fait valoir qu'elle souhaite rester en France et que son transfert au Portugal la placerait dans une situation d'insécurité et de précarité et compromettrait sa santé.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302568_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il résulte de l'instruction qu'elle justifie devoir s'acquitter chaque mois de charges fixes d'un montant de 1 000 euros, comprenant des frais de loyer, d'énergie, de téléphonie et d'assurances, tandis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200377_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle soutient que la somme dont il lui est demandé le paiement est prescrite en vertu de l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300690_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer, d’une part, à mis à sa charge les frais de l’exécution d’office des travaux de remise en état prescrits

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206263_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402928_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400962_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

E D, représenté par la SCP Sammut Croon Journé-Léau, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

" illumination sonorisée quotidienne " du Port-vieux et pour chaque " animation sonorisée quotidienne " projetée sur la façade du Musée Ciotaden, du fait que ces manifestations musicales ont drainé chaque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102375_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet () " 4.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502137_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…) / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2302034_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208879_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206510_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207942_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité

Source officielle

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