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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300371_20260210
10 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2402223_20260129
29 janvier 2026
A... déclare se désister de sa requête.
2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
Constatant que l'intéressé n'avait ni déclaré ces revenus ni déposé aucune déclaration d'exercice d'une activité indépendante, le service lui a adressé, à l'issue d'un contrôle sur pièces, une proposition
1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
C-68-15 ; - le mécanisme du précompte mobilier est contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États
3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
Ce compte, alimenté par les revenus professionnels de son époux, n'a jamais été déclaré à l'administration fiscale.
6ème chambre
DTA_2404878_20260421
21 avril 2026
pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés
2ème Chambre
DTA_2200352_20240131
31 janvier 2024
A, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés en outre-mer par sa filiale la société Marquibat au titre de l'année 2019
4ème chambre
DTA_2410394_20260210
établissement « Café 2 la Gare » à Brignais au mois de janvier 2022 mais son changement d’activité en qualité de holding animatrice n’est intervenu que le 12 avril 2023, raison pour laquelle elle n’a déclaré
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales que l'absence de déclaration de revenus perçus relevant de l'obligation de déclaration annuelle
6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
C avait précédemment souhaité régulariser sa situation fiscale en matière d'impôt sur le revenu à raison de ses avoirs à l'étranger non déclarés, avait déposé des déclarations rectificatives au titre de
7ème Chambre
DTA_1903966_20220712
12 juillet 2022
Le 25 juin 2015, la SCI Euro Sanit a déclaré auprès de l'administration fiscale le local à usage professionnel ou commercial, en mentionnant l'EURL Groupe PPU comme occupant unique du local de 438 mètres
8ème Chambre
DTA_1916419_20221128
28 novembre 2022
sur ses liasses fiscales et ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ; - le calcul de l'administration étant erronée, les rappels qui lui ont été réclamés sont infondées.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
administrative BOI-CF-INF-10-20-10 précise que les activités annexes ou connexes à une activité régulièrement déclarée, découvertes lors d'un examen de situation fiscale personnelle, ne peuvent donner
DTA_1909983_20230203
3 février 2023
; - ils ont commis une erreur dans la déclaration de leurs revenus au titre de l'année 2013, dans la catégorie des traitements et salaires ; ainsi, les montants qui auraient dû être déclarés s'élèvent
1ère chambre
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
de la société requérante mais dans celui de ses filiales qui sont indépendantes fiscalement.
DTA_2400937_20250715
15 juillet 2025
A et l'administration fiscale à cette date sur l'évaluation de la valeur d'acquisition des titres, cette dernière ne saurait l'exonérer de déclarer la plus-value au moment de sa réalisation, et qu'à défaut
DTA_2010326_20230406
(BNC) est insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les crédits bancaires imposés comprenant les BNC déclarés, ces derniers ont donc fait l'objet
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
L'administration fiscale, qui supporte la charge de la preuve lorsqu'elle remet en cause le montant des revenus déclarés par un contribuable et que celui-ci conteste cette remise en cause dans le délai
DTA_2113902_20250408
8 avril 2025
A ne peut pas être qualifiée d'occulte et le délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable ; ils relèvent à cet égard que la déclaration de
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