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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501845_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502914_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504659_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500808_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2200997_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2018843_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901242_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403750_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

concernant son devenir et plus précisément : - l'expertise de valeur complète de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; - l'expertise de valeur complète faite par les douanes

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2224898_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301976_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 213-2 est prise, sauf en cas de demande d'asile, par le chef du service de la police nationale ou des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209373_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303708_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303870_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301108_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207740_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207851_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205052_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304878_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306822_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402420_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle

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