Il soutient que : - l’administration n’a aucune trace d’une demande de restitution ; - certains des biens dont il sollicite la restitution, à savoir quatre livres religieux, lui ont été remis en cellule

attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son dossier de demande de titre de séjour remis

De même, si Mme B épouse C indique, dans son mémoire complémentaire, qu'elle souhaite obtenir un rendez-vous pour que lui soit remis un titre de séjour, elle ne fait état d'aucune démarche préalable pour

passation des marchés ; 3°) d'annuler la procédure et d'enjoindre d'en organiser une nouvelle ; 4°) à titre subsidiaire, de réduire la durée des concessions à 12 mois et dire que les marchés seront remis

Il ressort des pièces du dossier que le 17 décembre 2025, à la suite du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, a été remis à M.

Il indique que, de nationalité chinoise, il a été titulaire d’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 25 mai 2025, qu’il en a sollicité le renouvellement et un récépissé lui a été remis valable

Il a déposé une demande de carte de résident en sa qualité de réfugié auprès du préfet des Hautes-Pyrénées, lequel lui a remis, le 26 novembre 2020, un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au

Sur la base du rapport remis le 30 avril 2020 par la mission d'inspection de l'agence régionale de santé, le directeur général de l'ARS Centre Val-de-Loire a saisi la commission régionale de l'activité

Ce dernier a remis son rapport au greffe du tribunal, le 6 juin 2023.

B est chargé de la réception du public et de son information sur les formalités et conditions d'obtention des visas, de la vérification des documents remis, de l'enregistrement des données sur les bases

Il fait valoir qu'il a décidé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour valable du 13 octobre 2022 au 12 octobre 2023 et a remis à M.

déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont remis

étranger a été admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne mais a pénétré ou a séjourné en France sans être muni d'un visa alors qu'il n'en est pas exempté, il peut être remis

L'administration a en effet remis en cause la déduction, à titre de charge exceptionnelle, des réinscriptions, par la société requérante, au crédit du compte courant d'associé de M.

C et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal au titre des années 2017 et 2018, à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des pensions

Mme A démontre avec les pièces produites qu'elle est dans une situation financière qui justifie que lui soit remis gracieusement une partie de sa dette de revenu de solidarité active. 5.

Il résulte d'ailleurs clairement des documents remis à M.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause certaines charges déduites par la SARL Partnership et correspondant à la mise à disposition d'un navire de plaisance au motif qu'elles

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de

Il fait valoir qu'il a régularisé le compteur de Mme B dont le solde a été remis à zéro au 1er mars 2020 et que la requérante ne justifie pas de frais spécifiques ouvrant droit au versement de la somme