Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

code général des collectivités territoriales ; * l'arrêté de délégation est fondé sur une élection en qualité d'adjointe au maire illégale ; * il est entaché de rétroactivité en tant qu'il porte effet

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

déterminé, à savoir le mariage de son fils ; elle a vécu toute sa vie au Cameroun où elle y dispose de solides attaches, aussi bien familiales que matérielles ; elle est propriétaire au Cameroun avec

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 5.

du code de justice administrative est satisfaite dès lors que le projet litigieux préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation ou aux intérêts qu'ils entendent défendre ; en effet

paysagère ", en deuxième lieu, du dépassement du plafond de 172 m² de la surface constructible sur la parcelle, en troisième lieu, de la méconnaissance de la hauteur maximale des constructions, en quatrième

la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en application des saisies précitées, il est prélevé mensuellement sur son compte bancaire de la somme de 206 euros'; - il existe un doute sérieux quant

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 2.