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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002512_20230623
23 juin 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, cette place n'est pas ouverte à la circulation publique.
2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ".
4ème chambre
DTA_2212253_20240119
19 janvier 2024
de toiture, que la couverture des toitures est bien en tuile plates petit moule ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 2c du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès
2ème Chambre
DTA_2004724_20231221
21 décembre 2023
d'un parc de stationnement, la mise en place d'une aire de stockage de conteneurs à déchets ménagers et la mise en place d'un espace deux-roues sur un terrain cadastré CI n° 88 et situé 357 avenue de
5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
D'une part, l'article Ub 12 du règlement du PLU impose " une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher commencée avec un minimum d'une place par logement " et prévoit, en outre
DTA_2311393_20260306
6 mars 2026
de 63 mètres carrés ; 3°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le maire d’Annœullin a délivré à la SNC Cogedim Hauts-de-France un permis de construire modificatif visant à modifier le plan
DTA_2001255_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ustaritz : " Accès et voirie.
DTA_2103832_20240412
12 avril 2024
à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte
4ème Chambre
DTA_1904277_20221121
21 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article UM12 du plan local d'urbanisme: " () 4 - 50% des places de stationnement réalisées doivent être intégrées dans le volume d'une construction. () ". 11.
DTA_2001973_20221230
30 décembre 2022
Le secteur sud dans lequel prend place la commune de Gan prévoit la création de 475 logements d'ici 2030. 4.
3ème Chambre
DTA_2007537_20231117
17 novembre 2023
pris en charge dès lors que : - le décret du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne fait pas allusion aux plans
DTA_2001537_20230127
27 janvier 2023
3ème chambre
DTA_2104986_20231031
31 octobre 2023
dispositions précitées de l'article UG 3 du règlement du PLU seraient méconnues du fait de cette suppression de places de stationnement public. 6.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307697_20230817
17 août 2023
ce qu'elle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité ; - le maire a tenu des propos qui sont de nature à porter atteinte à son image et sa réputation ; - la décision attaquée la place
DTA_2101997_20231117
Il résulte également de l'instruction que 5 logements sociaux ont été produits, soit 3,14 % de l'objectif, et qu'aucun agrément ou conventionnement " PLS " ou " PLAI " n'a été réalisé.
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
(PLU) ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 7. 6 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article UG 4.2.3 du plan local d’urbanisme
1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
Or, il ressort du plan de masse que la terrasse de plain-pied ne dépasse du niveau du sol naturel que d'une dizaine de centimètres alors en tout état de cause que ni une terrasse, ni davantage une place
DTA_2205370_20240614
14 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision portant changement d'affectation de Mme A, de l'unité d'hospitalisation à temps plein Clérambault du CHGR, située à Rennes vers la MAS " Le Placis-Vert
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 12.
DTA_2202730_20231114
14 novembre 2023
que les places commandées ne devraient pas être comptabilisées dans le nombre total de places de stationnement.
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