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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2401663_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er septembre 2024, sous astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 150 euros par mois de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311570_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311802_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B..., représentée par Me Henry, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109630_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407232_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A..., représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407565_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

..., représentée par Me Guillot-Patrique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408665_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2202572_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il a initié en 2018 une procédure d'expulsion de M. et Mme A, avec lesquels avait été conclu un bail d'habitation d'un appartement de type 3, en raison d'impayés de loyers à compter du mois de juillet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300382_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la légalité des décisions attaquées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 3. En l'espèce, pour rejeter la demande de regroupement familial de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504981_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

correspond à la vente de denrées alimentaires de 20 heures à minuit ; - ils ont engagé de nombreuses dépenses, frais d’expert-comptable, achat de mobilier et frais notariés, pour la signature du bail

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2200450_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

C, un logement social de type T4 d'une surface de 89 m² situé à Montpellier, par bail conclu le 1er juillet 2022, correspondant à la composition familiale et à sa situation particulière.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2111260_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il fait valoir qu'il a signé un bail commercial avec la société " Résidence Service Gestion ", qui s'est abstenue du paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre de l'année 2020, en raison de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2008047_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

complémentaires enregistrées le 5 juillet 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant aux besoins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200146_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D'une part, a bénéficié d'une cession de bail qui porte sur la parcelle à compter du 1er janvier 2009. Or il n'est pas établi que ce bail n'a pas été renouvelé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204488_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204836_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302929_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204770_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

leur indiquer un lieu d'hébergement le 2 septembre 2022 ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, n'étant pas en mesure de travailler, ils sont privés de ressources pour subvenir aux besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204830_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103122_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

C de son bail commercial ou des droits qu'il tient de ce bail.

Source officielle

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