Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par un mémoire en réplique enregistré le 17 novembre 2023, Mme A..., représentée par Me Grolleau, indique renoncer à ses conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

B doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête mais maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique ne pas s'opposer au non-lieu et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, par un jugement nos 2202295 et 2202296 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déjà rejeté les conclusions à fin d'annulation de M.

il lui revient de suivre la procédure prévue à l'article L. 911-4 du code de justice administrative et non de saisir le juge des référés, qui ne s'est pas prononcé sur cette affaire, d'une demande fondée

Dans les circonstances de l’espèce et faute pour le SYNDER d’avoir sollicité le maintien de ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de les

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme A maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Maison-Alfort a déclaré se désister de ses conclusions fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions fondées sur les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Cornec, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Il s'ensuit que les conclusions présentées, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et doivent être rejetées.

A et au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que M.

Elle maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».