deuxième lieu, que l'existence d'une intention libérale n'est pas démontrée et, en dernier lieu, que ces cessions présentaient un intérêt financier et commercial ; - la méthodologie retenue pour déterminer

1°) d’ordonner, à titre principal, une expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Vichy, aux fins de déterminer

demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire du Syndicat interdépartemental de l’assainissement de l’agglomération de Paris (SIAAP), aux fins de déterminer

référés d’étendre à la société LFB France (Lennox) et aux compagnies d’assurance SMA, Allianz et XL Insurance, la mesure d’expertise référencée n°2302968, ordonnée le 8 août 2023, aux fins notamment de déterminer

B..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre à la société Axa France la mesure d’expertise référencée n° 2506076, ordonnée le 6 février 2026, aux fins notamment de déterminer l’origine et

A..., représentée par Me Srilingam, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’ordonner une expertise aux fins de déterminer de manière contradictoire

L'expertise ordonnée le 5 juillet 2022 tend à déterminer l'origine des désordres affectant le terrain de football synthétique que la commune de Cournonterral a fait réaliser en juin 2017.

des désordres affectant la toiture de l’immeuble La Bernède situé sur le territoire de la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales), d’en rechercher l’origine et les causes et de déterminer

. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation,

. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation,

de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère

de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère

A B, représenté par Me Betrom, avocate, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer l'existence de la maladie professionnelle dont il souffre.

Hollet, demande au tribunal d'ordonner une expertise, au contradictoire de la commune de Fréjus, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer

le 6 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Giansily, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer

C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée conclu le

. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation,

. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation,

santé (SRS) et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRPAS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028, en tant qu'il détermine

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé