La SARL Suviga demande au tribunal la réduction des impositions correspondantes. Sur les conclusions aux fins de réduction : 2.

Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Buisson, représentant la SARL Les Ateliers Martin Architectes et Urbanistes. Considérant ce qui suit : 1.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 5 octobre 2022 sous le n° 2200177, l'EURL BTP Sud, représentée par la société d'avocats Lexal SARL, demande au tribunal : 1°) d'annuler le bon

H C, Mme E C et la SARL KLJ Morzine, représentés par Me Duraz tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Morzine-Avoriaz a délivré un permis de construire

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Picardie Paysage est rejetée.

Il soutient que : - dès lors qu'il n'exploite personnellement aucune activité de traitement de véhicules hors d'usage et qu'il n'est que le gérant de la SARL A et fils, le préfet a fait une inexacte

Or, il ressort des pièces du dossier que le garage transformé en habitation sera très proche de l’extension de la maison d’habitation déjà existante.

A C demande au tribunal d'annuler le permis de construire qui a été accordé par le maire d'Auxerre le 30 août 2021 à la SCI Maison Blanche pour la transformation d'une maison d'habitation en restaurant

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL A est rejetée.

A représentant la SARL Contray Energie et de Mme C représentant la préfète d'Indre-et-Loire. Considérant ce qui suit : 1.

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 octobre 2020 et le 26 août 2021, la SARL Lumi Air, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal, dans le dernier état de

Il justifie également qu'il est salarié à plein temps de la SARL ICHANA, établie à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), comme employé polyvalent depuis juin 2018, par la production de son contrat de travail

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Immo-La, représentée par le cabinet Hitzges et Associés, demande au tribunal :

La société à responsabilité limitée (SARL) Anfersil France, qui exerce une activité de conception, développement, installation et travaux en matière de plomberie, chauffage, climatisation, sanitaire, ventilation

B est propriétaire d'un bien situé 1185 boulevard Napoléon III sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer qu'il a, par un bail commercial, donné en location à la SARL Bahia Vista afin qu'elle

A C, qui exerce une activité individuelle de commerce d'alimentation générale, depuis le 2 août 2006, est également gérant et associé de l'EURL Transports Nassou qui exerce une activité de transporteur

HT), assortie des intérêts légaux à compter de la présente requête et de la capitalisation de ces intérêts, soit celle de 99 603 euros HT au titre de la reprise des désordres affectant le centre de transfert

C..., représentés par Me Marques, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le maire d’Arles a accordé à la SARL Procasa un permis d’aménager pour la création d’un

urbaine ont conclu une convention de maîtrise d’ouvrage unique ; - le 29 septembre 2016, la maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé du cabinet In situ paysage et urbanisme, la SARL