de la carrière sans modification des caractéristiques physiques de cette exploitation, que l'arrêté en litige ne conduit pas à une modification substantielle des conditions d'exploitation, fait valoir

des parcelles lui appartenant n'était pas soumise à autorisation d'exploiter.

d’entrée en France (CRRV) du 3 octobre 2024 rejetant son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) du 22 juin 2024 refusant de lui délivrer un visa d’entrée

requête en application du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 et ont fait connaître leur accord explicite le 30 décembre 2022.

requête en application du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 et ont fait connaître leur accord explicite le 30 décembre 2022.

, de sorte qu'elle ne pouvait être retirée ; - le retrait de l'autorisation d'exploiter la parcelle section BC n°34 ne repose sur aucun fondement légal.

Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : () / - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution () ".

Elle mentionne, notamment, que l'intéressé est dépourvu de visa en cours de validité et de tout titre de séjour et n'a présenté aucune demande de titre de séjour.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Indigo Infra, représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite et que le refus de visa est manifestement illégal.

La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 27 mars 2023 a donné lieu à un accord explicite le 12 avril 2023.

des visas sollicités.

d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de refus de visa.

B..., représentée par Me Zouatcham, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

dans plusieurs décisions, notamment celle rendue le 6 décembre 2017 sous le n° 401533 min. c/ Sté Paris Saint-Germain Football Club, admettant que des éléments comptabilisés dans des comptes non visés

En premier lieu, la décision en litige en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B dont les éléments sur lesquels

La consultation du fichier « Visabio » a révélé que l’intéressé était en possession d’un visa périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités italiennes.

ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; /4° L'étranger a