Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

; 3°) de juger nul et non avenu l'indu de 10 045,53 euros et l'indu de 19 045,53 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er août 2019 au 31 octobre

En vertu des dispositions combinées de l’article 1er du décret 23 septembre 1977 relatif à l'index de correction applicable aux militaires en service dans des territoires d'outre-mer et de l’arrêté du

Elle soutient que : - la requête qui ne précise pas l'adresse du défendeur et ne contient aucun moyen de droit est irrecevable ; - elle est infondée car l'indu dont le paiement est réclamé est établi

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service / () /.

Il soutient que : - il justifie d'une résidence stable et effective en France ; - l'administration lui réclame 37 mois d'indu de RSA alors qu'il a passé 17 mois à l'étranger et justifie de 20 mois

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du

de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 654,39 euros pour la période du 1er décembre 2022au 31 mai 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2019, le 1er juin 2020 et le 1er juillet 2020, M.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

à un indu de prime d’activité.

du 1er novembre 2021 au 31 août 2022.

d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) socle pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020.

Par un avis de somme à payer du 12 février 2020, le conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a réclamé le paiement d'un indu de RSA relatif à la période courant du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018,

A..., né le 10 décembre 1963, le paiement de la somme de 5 762,71 euros au titre d’un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée à tort pour cumul avec l’allocation aux adultes handicapés