renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 6.

que la condition de maintien d'une communauté de vie entre époux est remplie.

Elle verse au dossier des avis d’échéance de loyer établis à son nom et à celui de son époux sur lesquels figure la même adresse, justifiant l’existence d’une communauté de vie entre les époux.

Elle mentionne notamment les motifs pour lesquels la préfète du Gard estime que la communauté de vie avec son épouse n'est pas avérée par les pièces du dossier.

A en raison de l'absence de communauté de vie avec son épouse, révélée par deux enquêtes de communauté de vie diligentées respectivement les 28 janvier 2022 et 23 mai 2022.

La communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne soutient que: - les conclusions déposées par Mme D sont irrecevables, faute d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés à l'appui de la requête ne

délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".

titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 4.

La requérante, qui conteste les conclusions de cette enquête, produit une déclaration sur l'honneur de communauté de vie signée le 22 août 2022 par les deux époux en mairie, de nombreuses attestations

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

D... épouse B..., née le 26 septembre 2003, de nationalité brésilienne, est entrée en France le 21 février 2023 munie de son passeport.

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 3.

B n'établit pas la réalité de la communauté de vie avec son épouse à la date de la décision contestée.

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". 4.

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre époux ».

Au surplus, si la communauté de vie entre M.

Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 15 août 1973, a déclaré être entrée en France le 30 juin 2015 accompagnée de son enfant mineur.

L A et Mme N I épouse A, M. E F et Mme Q M épouse F, M. J G, Mme P K, et M.