Il s'ensuit que le moyen est écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 8.

les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, les loyers étant fixes, conformément au 2° de l'article 261 D du code général des impôts et de la doctrine administrative

En deuxième lieu, la requérante ne développe aucun moyen tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été soumis au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut qu'être écarté. 8.

B a été assujetti à des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2019, à raison de deux appartements et de deux garages-parkings dont il est propriétaire

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration

commerciaux, il aurait pu saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - s'agissant de l'année 2016, la procédure d'imposition d'office fondée sur les articles

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. II. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait régulièrement notifier, au moyen d'une proposition de rectification, des suppléments d'imposition en matière de taxe sur les salaires et les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas

B a été assujetti à des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre des années 2021 et 2022 à raison de deux appartements et de deux garages-parkings dont il est

B a été assujetti à des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre des années 2021 et 2022 à raison de deux appartements et de deux garages-parkings dont il est

2014 et selon la procédure de taxation d'office s'agissant, d'une part, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés de l'année 2015 et, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée

A la suite de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 17 janvier 2011, selon lequel l'origine de certains revenus était déterminée, les crédits

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Elle soutient que : - l'administration a procédé à une évaluation excessive de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'en application de l'article 268 du code général des impôts

Pour être régulière au regard des dispositions précitées, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

l'obligation qui lui a été notifiée par deux saisies administratives à tiers détenteur du 2 juin 2022 de payer la somme de 11 043,06 euros correspondant à des cotisations de taxes foncières auxquelles