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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2224877_20250626
26 juin 2025
que : " Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police : / 1-1.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2430063_20250129
29 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2105584_20231214
14 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Le 12 novembre 2018, le maire de la commune de Tresses a délivré à l'EARL Les Orphées, représentée par M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313070_20230616
16 juin 2023
administrative d'appel de Paris n°11PA02052 du 10 avril 2012, et d'un arrêté ayant le même objet en date du 18 octobre 2018 dont la légalité a été reconnue par un jugement du même tribunal n°1821334/1-
Juge unique (2)
DTA_2204585_20221019
19 octobre 2022
Considérant ce qui suit : Sur l'obligation de quitter le territoire français : 1.
6ème Chambre
DTA_2111607_20250612
12 juin 2025
Le 1° de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 soumet à l'obligation de vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes exerçant leur activité dans les établissements
Eloignement 72 heures
DTA_2501122_20250416
16 avril 2025
En application de l'article 12-1, POLOGNE est responsable ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206880_20250310
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par
Cellule juge unique
DTA_2302076_20241106
6 novembre 2024
Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit
1ère Chambre
DTA_2300168_20231024
24 octobre 2023
existante et n'a opéré aucune acquisition de fonds de commerce ou d'unité de production, tant la personne morale que l'activité sont totalement nouvelles ; les numéros 16 et 17 du bulletin des impôts n° 2007/1
8ème chambre
DTA_2504887_20250925
25 septembre 2025
C B D, représenté par Me Zghonda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 12 mars 2025 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction
3ème chambre
DTA_2301201_20250530
30 mai 2025
du principal du collège qui est responsable de faits de harcèlement moral prohibé par l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique et de discrimination prohibée par les articles L. 131-1,
5ème Chambre
DTA_2302445_20230710
10 juillet 2023
L'arrêté vise les dispositions des articles L. 423-1, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-12 et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2525061_20260317
17 mars 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’administration a manqué à son devoir de diligence ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23, R. 431-1,
4ème Chambre
DTA_2203207_20240410
10 avril 2024
d'appréciation dès lors qu'il dispose de moyens d'existence suffisants dès lors qu'il exerce également une activité professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait les articles L.422-1,
7ème chambre
DTA_2110212_20240326
26 mars 2024
point 8 de l'article 7 du règlement de la zone U3 du plan local d'urbanisme dès lors que le nouveau local d'habitation est implanté en limite séparative de fond de parcelle ; - elle méconnaît le point 1
DTA_2007649_20230221
21 février 2023
C E, représenté par Me Hammerer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
DTA_2608077_20260324
24 mars 2026
autorité qui n’avait pas compétence pour la signer ; - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404340_20240607
7 juin 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h17 Considérant ce qui suit : 1.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2101077_20230718
18 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1. Domicilié au 12 avenue Charles de Gaulle à Guéret, M. A a indiqué, dans sa déclaration de revenus 2018, que sa résidence principale n'était pas équipée d'un téléviseur.
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