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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313788_20231002
2 octobre 2023
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023 sous le numéro 2313788, Mme B A saisit le juge des référés du litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de la décision du 14 juin 2023 par
5ème chambre
DTA_2108115_20231017
17 octobre 2023
Il ne saurait être déduit des seules dispositions du dernier aliéna du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 cité au point 5, aux termes desquelles le contrat à durée déterminée d'un agent public
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301597_20230605
5 juin 2023
Vu : - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M.
8ème chambre
DTA_2201228_20231013
13 octobre 2023
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12
1ère chambre
DTA_2100911_20230509
9 mai 2023
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a affecté à la préfecture de la Creuse à compter du 1er juin 2018.
3ème chambre
DTA_2102904_20231020
20 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version antérieure au 14 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103132_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code
7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 14 mai 1951 relative au statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français
Eloignement 72 heures
DTA_2301337_20230320
20 mars 2023
Sur l'arrêté du 14 mars 2023 pris dans son ensemble : 3.
4ème Chambre
DTA_2105450_20221129
29 novembre 2022
du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408024_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2102332 du 14 juin 2021, statuant sur la requête de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205075_20230203
3 février 2023
A B demande au tribunal : 1°) de reconnaitre la caducité de l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a maintenu la mesure en soins psychiatriques dont il est l'objet au centre
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402177_20260217
17 février 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; - le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 - le code
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221719_20221228
28 décembre 2022
alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020
DTA_2008152_20221216
16 décembre 2022
J I demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 6, le dernier alinéa de l'article 14, l'article 17, l'article 19 et le second paragraphe de l'article 20 du règlement intérieur du conseil municipal
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404239_20240819
19 août 2024
Vu les pièces du dossier ; Vu le code de santé publique ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.351-3 et R. 312-14 ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle
DTA_2108850_20231023
23 octobre 2023
2ème chambre
DTA_2102163_20221228
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
M. CHEYLAN
DTA_2102341_20230523
23 mai 2023
du second alinéa du même article, sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1908887_20240216
16 février 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2018 et 29 mars 2021, la société Allianz Iard, représentée par Me Verdon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de
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