Article 2 : Le montant de l'astreinte journalière prononcée par le jugement du 16 juin 2023 est ramené à 10 euros par jour de retard à compter de la lecture du jugement.

qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, en vertu d'un " traité de concession d'aménagement cadre " relatif à la rénovation des quartiers anciens de Lille ainsi que d'un " marché subséquent

mention avec l'adresse figurant sur les avis d'imposition établis jusqu'en 2020, le conseil de la requérante a indiqué que cette dernière a pu continuer de bénéficier d'une domiciliation postale à son ancienne

En tout état de cause, et alors que la lecture de ses observations orales recueillies lors de la séance du 7 septembre 2020 révèle qu'il s'est exprimé sur ces points notamment, le requérant ne fait précisément

Il ressort toutefois de la lecture de ces documents, en particulier des rubriques C08 et C10, que le rapport d'inspection de 2023, dont l'intitulé comporte la mention " V9 ", constitue la version actualisée

alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 : " Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture

français sans délai, a désigné le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée de deux ans ; 2°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. Le président-rapporteur, Signé B.

A ces dernières conditions, spécifiques au téléservice, tout message sur l'espace personnel est réputé notifié à l'intéressé, soit à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture

Elle vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que l’intéressée ne justifie pas en France d’une vie familiale au caractère stable, ancien et

Elle soutient que : - les sommes perçues en trop et les retenues ont été réalisées sur le compte de son ancien compagnon, dès lors qu'elle était à cette époque rattachée à son compte CAF ; - le remboursement

Il soutient que les condamnations pénales dont le préfet du Doubs fait état dans sa décision sont anciennes et que son comportement s'est amélioré.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

un indu de prime d'activité de la somme de 869,10 euros à la somme de 434,55 euros ; 2°) d'enjoindre à la CAF du Val-d'Oise de poursuivre le recouvrement de cette dette directement auprès de son ancien

à son ancien conseil, Me Guilmoto, celui-ci n'ayant pas formé de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile dans le délai imparti

conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale

DL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé Q. LIENARD Le président-rapporteur, Signé B. D L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Signé L.

Il ressort de la lecture de la décision attaquée par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M.