CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ainsi, compte tenu de l'incertitude quant à la date d'apparition des désordres, les travaux litigieux ne peuvent être considérés comme étant en rapport direct avec les dommages invoqués.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2103874_20230718

Administratif

18 juillet 2023

A soutient que les travaux visant à la réalisation d'un accès à la plage du pont à Saint-Malo ont provoqué l'apparition de fissures ou l'aggravation d'autres sur sa propriété en front de mer.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002474_20230316

Administratif

16 mars 2023

suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2020, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le procureur général et le premier président de la cour d'appel

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308150_20240411

Administratif

11 avril 2024

Ils soutiennent que l'expertise sollicitée ferait double emploi avec celle déjà ordonnée par la Cour administrative d'appel de Lyon.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400349_20251023

Administratif

23 octobre 2025

En tout état de cause, et à supposer même qu’une telle annonce ait eu lieu et que l’affectation ait été présentée comme définitive au cours de cet appel, il ressort des pièces du dossier que la mutation

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400392_20240614

Administratif

14 juin 2024

ordonnée par le tribunal administratif de la Martinique pas une ordonnance du 1er février 2023 est mal fondé et entaché d'erreurs ; - l'expert désigné a pris en considération une date erronée d'apparition

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400025_20240819

Administratif

19 août 2024

Elle fait valoir qu'à l'occasion de la réunion d'expertise du 15 mai 2024, il est apparu que le désordre d'apparition de taches de pyrite affectant le versant ouest de la couverture de la mairie pourrait

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2104306_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Sur les appels en garantie formés par la société RC Climatisation : 23.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2003930_20260506

Administratif

6 mai 2026

A... ont contesté ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes qui, par un arrêt n° 23NT02188 du 28 juin 2024 a rejeté leur requête.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205058_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Sur les appels en garantie : 18.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209194_20230601

Administratif

1 juin 2023

affectant sa propriété située sis 217 bis avenue François Mitterand à Les Pennes Mirabeau (13170) qu'il impute à un défaut d'entretien du réseau d'assainissement métropolitain enfoui dans un fossé appelé

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104093_20231229

Administratif

29 décembre 2023

distinguer, pour chacun des préjudices retenus, la part imputable à la maladie professionnelle ; 2°) à titre principal, à être mis hors de cause ; 3°) à titre subsidiaire, à ce que l'Etat soit appelé

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501336_20250403

Administratif

3 avril 2025

: ' sa requête est recevable dès lors que : - la décision attaquée n'est pas purement confirmative d'une précédente décision de refus de protection fonctionnelle du 9 juin 2022 en raison de l'apparition

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2105956_20260428

Administratif

28 avril 2026

S’agissant des autres appels en garantie : Compte tenu du partage de responsabilité opéré au point 20, les appels en garantie formés par l’ensemble des autres défendeurs sont sans objet et doivent être

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301801_20240103

Administratif

3 janvier 2024

Ils soutiennent que : - la mise en cause de la société PNAS est inutile aux motifs qu'elle n'est pas l'assureur du département de la Charente mais un courtier en assurances et qu'elle ne peut être appelée

Source officielle

8ème chambre

DTA_2115242_20230615

Administratif

15 juin 2023

Certes, il ressort de l'ensemble de ces éléments que, lors du second appel, la voisine de Mme C n'avait pas fait état de flammes.

Source officielle

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201063_20230317

Administratif

17 mars 2023

Son état de santé s'est dégradé avec l'apparition notamment de somnolences et d'une anorexie.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2202315_20250212

Administratif

12 février 2025

Ainsi que l'a jugé la Cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt n° 20MA04700 du 18 octobre 2022 devenu irrévocable, il résulte du rapport déposé au greffe du tribunal le 4 mai 2021 par un expert

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2306892_20231220

Administratif

20 décembre 2023

des insuffisances du premier rapport d'expertise, lesquelles rendent les travaux de reprise infaisables ; - tant la requête en référé initiale que la requête déposée devant la cour administrative d'appel

Source officielle

Page 8 sur 4645

← Précédent Suivant →