Saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision prise sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, le juge de l'impôt statue comme juge de plein contentieux

de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

Vu : - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont

Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne le service territorialement compétent : 8. D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

310 Q de l'annexe II au code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Ce décret, du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts, a modifié l’article 74-0 K de l’

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.

à l'article 220 sexies du code général des impôts mais ne peuvent être interprétées comme interdisant de manière générale l'existence de trois producteurs délégués pour une même œuvre.

Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à

En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Le I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

précédente par application des dispositions du III de l'article 1639 A du code général des impôts.

1496 du code général des impôt et de l’article 324 H de l’annexe III du même code.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.