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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1906748_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
10-1 du décret n° 64-1333 et de l'article 120 du décret n° 2012-1246 pour prononcer le rejet de la demande de remise gracieuse de la somme à recouvrer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301550_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance de de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance des documents graphiques
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202730_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de ce code, « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 332-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 332-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2413571_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405797_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dès lors, l’OFPRA doit, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par ailleurs, ils ne sauraient invoquer utilement l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors qu'aux termes de son article 51, ses dispositions s'appliquent aux Etats
Source officielle3ème chambre
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge des sociétés Soho Atlas
Source officielle6ème chambre
DTA_2500368_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et de panique et l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable aux immeubles achevés en 1967.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106843_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403033_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle7ème chambre
DTA_1903304_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
lui versent in solidum la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 74