Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100512_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 512-20 de ce code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304023_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
prévu à l'article R. 515-59 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201104_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'annexe 2 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et est soumis à déclaration au titre de l'article L. 512-8 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
R. 512-46-25 7 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300619_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'implique l'article L. 512-7-3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l'article D. 515-111 du même code : " Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 sont celles qui exercent les activités
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 octobre 2020 est en réalité pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et est
Source officielleChambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas () ". 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910972_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-20 de ce code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305946_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503250_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 514-16 du code de l'environnement : " Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport
Source officielle2ème chambre
DTA_2103464_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par une ordonnance du 12 février 2021, prise sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier
Source officielle2ème chambre
DTA_2100081_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_1901146_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Marias pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113292_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 de ce code : " I.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303469_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code des relations entre le public et l'administration ; la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
Source officielle7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204703_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou
Source officiellePage 8 sur 437