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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203853_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
/Tout stationnement en infraction avec le présent article sera considéré comme abusif au sens de l'article R417-12 du code de la route.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404760_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Jonquet, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105685_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503866_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
des revenus distribués par cette société en application du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
° du 1) de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402745_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
règlement du plan local d'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-12 du code de l'urbanisme et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ; méconnaît l’article L. 342-21 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2106660_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300187_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, appartenant au domaine privé de la commune, au profit du propriétaire riverain de l’immeuble mitoyen situé sur les parcelles BW nos 108 et 109.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2005730_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906748_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
- la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; - le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 ; - le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 ; - le décret
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
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