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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2012271_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206012_20250207
7 février 2025
7 février 2025
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301258_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502785_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600038_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204769_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400138_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
documents des parties et entendre, éventuellement, tout sachant ; - Constater et décrire les désordres et incendie invoqués par la société Borobo ; - Déterminer les causes et origines de l'incendie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518400_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
GUIADER en application des articles L.922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301822_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303176_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610101_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 18 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006925_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100593_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522132_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
personnelle ; *elle méconnait l’article 3 paragraphe 1er et l’article 10 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant et l’article 24 alinéa 2 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304021_20230807
7 août 2023
7 août 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508431_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305339_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du code de justice administrative, et notamment de ses articles L. 521-1 et L. 521-2, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302824_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officiellePage 8 sur 234