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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président RABATE

DTA_2104601_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () ".

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2103898_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407452_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bautes, avocate de M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109905_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En outre, aux termes de l'article 1406 dudit code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103375_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

pouvant être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 11.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2304580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle demande au tribunal la décharge de cette cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties. 2.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300298_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202886_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

31 juillet 2024, la société Swiss Krono, représentée par Me Malric, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 208 468 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203934_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100911_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

non bâties, à défaut de réviser la valeur locative du bien.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100681_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214963_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'article 1415 de ce code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209593_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 25 octobre 2022, la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, représentée par Me Gorand, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société XVI-BAT

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100026_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100244_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A et n'aurait pas dû être imposé, pour partie, en propriété non bâtie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910903_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Selon l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102056_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de 275 581 euros au motif que les terrains affectés à la pratique du golf devaient être imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2003145_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 1406 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2101156_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203796_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle

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