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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201363_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que le caniveau bordant sa propriété ne peut être inclus dans l’emprise de la voie publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300902_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme C A, représenté par Me Sicot, avocat, demande au juge des référés de désigner un expert pour procéder à la délimitation et au bornage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104714_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par ailleurs, elle ne justifie pas davantage, par la seule production d'un procès-verbal d'huissier se bornant à retracer ses propres affirmations, de sa prétendue impossibilité d'accéder au terrain à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300079_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Si le requérant soutient que le pétitionnaire aurait présenté à l'appui de sa demande un plan de bornage erroné et non contradictoire du terrain d'assiette du projet, et ainsi commis des manœuvres frauduleuses
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502920_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En se bornant à produire devant le tribunal un courrier de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRARL), portant sur le remboursement d’un trop-perçu dans le cadre d’un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301823_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'une part, les requérants ne précisent pas le fondement juridique du référé sollicité en se bornant à demander au juge des référés " l'annulation " de la décision de sanction disciplinaire entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401048_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
51 sur le plan de bornage alors que la destruction volontaire d'un bornage existant est prohibée ; les dossiers ne contiennent aucun cliché portant sur les murs anciens situés au droit de l'ouvrage à
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101603_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En se bornant à rappeler que son mémoire était présenté de manière classique, la société SFEC ne démontre pas que son offre comporterait manifestement une ou plusieurs plus-values par rapport au cahier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401876_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En sixième lieu, en se bornant à faire valoir que des règles particulières sont prévues par l'article 1AU 4 du PLU, que le projet prévoit un raccordement des eaux usées sur le réseau du domaine du Laon
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100985_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'article L. 111-3 et l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme ; - le projet, qui prévoit des travaux sur le ruisseau de la Bourgeat
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301146_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision du maire de la commune de Villeneuve-les-Cerfs de procéder à l’enlèvement du bornage de la parcelle ZD n°19 dont elle est propriétaire constitue une faute de nature
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507371_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En se bornant à faire valoir que sa demande de titre de voyage déposée en préfecture du Rhône est toujours en cours d'instruction et qu'il aimerait savoir ce qui bloque l'instruction afin de pouvoir y
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500862_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En l’espèce, en se bornant à soutenir qu’il regrette beaucoup, qu’il a exécuté la composition pénale et que la mesure ne figure pas au bulletin n°2 de son casier judiciaire, la requête de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004941_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 avril 2021 et 4 octobre 2023, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500618_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En se bornant à soutenir que dès lors que le préfet l'assigne à résidence durant 45 jours en France il aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418413_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En quatrième lieu, en se bornant à faire valoir que la décision attaquée ne fait pas une mention exhaustive des éléments de sa situation, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300477_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En se bornant à se prévaloir de ce qu'il a quatre enfants à charge pour contester la décision de n'accorder aucun délai de départ volontaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605975_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En se bornant à alléguer que l’obligation de quitter le territoire porterait une atteinte disproportionnée à ses liens familiaux et personnels avec la France, sans autres précisions ni pièces à l’appui
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506244_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le 3 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre à la commune de Carvin de procéder sans délai, sous astreinte journalière, au débroussaillage et à l'entretien des chemins ruraux bordant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204503_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En se bornant à demander au tribunal d'ordonner à la Société d'Aménagement Grenoble Espace Sud de lui communiquer certains documents, M.
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