Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2212171_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielle4ème chambre
DTA_2100637_20220808
8 août 2022
8 août 2022
. - Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. (° III. - Pour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410024_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 mars 2025, le juge des référés a, sur la requête de la commune de Saint-Lager, représentée par Me Baulieux (SCP Baulieux- Bohe-Chouvelon-Mugnier),
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207491_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation car il est de bonne foi et qu'il n'a pas les capacités financières de rembourser cette dette.
Source officielleAide sociale
DTA_2404048_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant qu’elle est de bonne foi et que ses difficultés financières justifient que lui soit accordée une remise de sa dette.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303446_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2209440_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi, l'indu en cause a pour origine un malentendu entre la caisse d'allocations familiales et elle ; elle pensait qu'elle pouvait cumuler ses salaires et le revenu
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204868_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière est précaire et ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2302590_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100545_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - le caractère frauduleux de ses déclarations n'est pas prouvé par le conseil départemental de la Haute-Vienne et le procureur de la République n'a prononcé
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2012709_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a alerté la caisse d'allocations familiales lors du versement de chacune des aides familiales afin d'être sûre qu'elle ne contracte pas de dette et
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102214_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif. 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102463_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.
Source officielleAide sociale
DTA_2400676_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser ses dettes.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2309435_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser l’indu qui lui est réclamé.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2406507_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il soutient que : - son défaut de maîtrise de la langue française est à l’origine du défaut de déclaration de ses indemnités journalières qui ne peut être retenu pour écarter sa bonne foi ; - sa situation
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404031_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles ; - leur situation de précarité ne leur permet pas de rembourser le montant de la dette.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408603_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
O R D O N N E: Article 1er : La requête de l'association sportive Corbeil-Essonnes Boxe anglaise est rejetée.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2517839_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme A... soutient que : - elle est de bonne foi, dès lors qu’elle n’avait pas connaissance de l’obligation qui lui était faite de déclarer la pension alimentaire reçue de son père sur la période en litige
Source officiellePrésident Delage
DTA_2302805_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que l'indu résulte d'une erreur imputable à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, qu'elle est de bonne foi et se trouve en situation de précarité financière, dès lors qu'elle a
Source officiellePage 8 sur 2413