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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203788_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un arrêté du 26 avril 2022, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100281_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par l'arrêté du 17 novembre 2020, le maire de cette commune lui a délivré le permis sollicité. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001364_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2304408_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté a pour base légale un arrêté du maire de Saint-Cyprien du 23 juillet 2008 qui est illégal pour défaut de caractère exécutoire, n'ayant été, ni affiché, ni publié, ni
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401786_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A B se disant Imad B, retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays de destination de son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202526_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 18 novembre 2021 : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209001_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200403_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C A, de nationalité française, fils de sa sœur Marie-Christine L. également décédée en 2015.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100777_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un arrêté du 28 janvier 2021, le maire d'Eccica-Suarella n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable. Le préfet de la Corse-du-Sud demande l'annulation de cet arrêté. 2. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203931_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige en date du 23 août 2022 a été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404509_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par leur requête, Mmes B Q, Christelle Urtado et Christiane Cadière, MM.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201568_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201625_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200924_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il a déposé une nouvelle demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101503_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501243_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
parcelle cadastrée section AE n° 17 à Corte, de déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux causes des désordres et de fournir au maire les éléments techniques nécessaires à l'appréciation d'un arrêté
Source officielleChambre 1
DTA_2502923_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : - la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet ne démontre pas avoir procédé à un examen individuel de sa situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201133_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201394_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B A, représenté par la SELARL Guitton et Dadon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 14 septembre 2022 par lequel le maire
Source officielle8ème chambre
DTA_2206407_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme C B, épouse A, représentée par Me Fall, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet
Source officiellePage 8 sur 75