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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300005_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par la SELARL Reuter de Raissac - Patet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500557_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A et Mme C A doivent être regardés comme contestant le montant des sommes qui leur sont réclamées par la commune de Longeau-Percey en application de la convention conclue avec la commune le 8 juillet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508941_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Ces travaux ayant cependant été réalisés, la communauté de communes a estimé que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311534_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La communauté de communes ayant considéré que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602524_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., représenté par Me Deswarte, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2026, par laquelle la commune de Die lui a refusé le raccordement définitif au réseau public d’eau potable
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100651_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, la communauté de communes du Grand Chambord ne démontre pas, par les seuls éléments qu'elle fait valoir, que la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2503726_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025, n°AR-19-2025, par lequel le maire de la commune de Bourg-et-Comin lui a retiré ses délégations de fonction et de signature ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2308945_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Saint-Victor, représentée par Me Cozon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300911_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D F, ressortissant comorien né le 4 juillet 2002 à Comoni (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100273_20240802
2 août 2024
2 août 2024
de Comines.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401703_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Par ailleurs, ainsi qu'il a été précédemment exposé, la réalité de sa vie commune avec le père de ses enfants n'est pas établie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404162_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La commune de Molsheim, où M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400832_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la délibération n°022/2024 du 30 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-d’Oléron a décidé de céder l’ensemble des parcelles composant l’ancienne colonie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006170_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, la commune de Saint-Sauveur-en-Diois, représentée par Me Cozon, conclut au rejet de la requête et demande une somme de 1 586.52 euros au titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300719_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dès lors, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la commune de réexaminer le classement des parcelles.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2102942_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
C A, ressortissant comorien né le 30 juillet 1998 à Comoni-Anjouan (Union des Comores), a sollicité le 26 octobre 2020 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000780_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Bayonne n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205741_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et sa carte d'identité comorienne établie en 2011 et portant une adresse de domicile aux Comores.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005049_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du Très Saint-Sauveur à la commune de Penvénan en 2009.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302198_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Un mémoire présenté pour la commune de Satillieu a été enregistré le 6 juin 2025 et n'a pas été communiqué.
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