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Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par

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1ère chambre

DTA_2100478_20230613

Administratif

13 juin 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100479_20230613

Administratif

13 juin 2023

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101882_20230118

Administratif

18 janvier 2023

l'article 7 du décret n° 51-1423 du 6 décembre 1951 ; - il aurait également dû tenir compte de la période de 5 mois et 12 jours durant laquelle elle a été enseignante dans un lycée agricole privé sous contrat

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4ème Chambre

DTA_2302312_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de

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1ère chambre

DTA_2301763_20260317

Administratif

17 mars 2026

contestée que par un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ; - la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet du Rhône pour refuser de s’engager, pour l

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2213268_20230208

Administratif

8 février 2023

Il résulte de l'instruction que le contrat de détachement de M.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2120204_20230103

Administratif

3 janvier 2023

majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. () ".

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1ère chambre

DTA_1903847_20230316

Administratif

16 mars 2023

de fourniture de biens ; cette intervention s'inscrit dans la continuité d'un simple contrat de vente de biens ; il s'agissait d'une opération de finition de production à caractère exceptionnel en raison

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6ème chambre

DTA_2008836_20221206

Administratif

6 décembre 2022

, de faire application du contrat.

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2503020_20260407

Administratif

7 avril 2026

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle a indiqué dès le 27 novembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse qu’elle percevait l’aide contrat engagement jeune versée

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6ème Chambre

DTA_2106326_20240521

Administratif

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 342-2 du même code : " Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité

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Magistrat HUCHOT

DTA_2205166_20240620

Administratif

20 juin 2024

représentée par Me Bautès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de l'Aude a rejeté son recours gracieux quant à la contestation

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Aide sociale

DTA_2300126_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Sur les conclusions à fin de contestation du bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 2.

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Juge unique cellule 7

DTA_2205985_20240313

Administratif

13 mars 2024

A a signé chez un notaire un contrat de location-accession en novembre 2017 pour un bien immobilier à Pibrac dans lequel il a aménagé en décembre 2017.

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1ère chambre

DTA_2300288_20250225

Administratif

25 février 2025

Contrairement à ce qu'il soutient, le requérant ne justifie pas que les sommes prélevées dans la trésorerie de la société pour alimenter ce contrat d'assurance-vie personnel étaient uniquement, et dès

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3ème Chambre

DTA_2205864_20251204

Administratif

4 décembre 2025

que la requérante a été radiée des contrôles à compter du 11 janvier 2020, occasionnant un indu.

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2ème Chambre

DTA_2003095_20221207

Administratif

7 décembre 2022

, par application des dispositions de l'article L. 132-1 du code de commerce, il ressort au contraire des mentions claires du contrat que la société Assurances n'a pas conclu la police d'assurance en son

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1ère chambre

DTA_1909595_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action.

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8ème Chambre

DTA_2209278_20250513

Administratif

13 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'île de France conclut au rejet de la requête

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