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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402737_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En second lieu, aux termes, d'une part de l'article 10 de l'accord franco-algérien : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304432_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans à la date de la décision ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302224_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Notamment, la décision de refus de titre de séjour apprécie l'ancienneté de séjour en France de la requérante, se réfère à son âge et à ses liens privés et familiaux en France.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108213_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B au motif qu'il n'établit pas bénéficier d'une résidence habituelle en France, condition prévue par les articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27'décembre 1968.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204933_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A a formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en France.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105418_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

enfants mineurs peuvent s'installer en France 8.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2403441_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Toutefois si les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, régissent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2217585_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Les étudiants tunisiens résidant en France et désireux d'y trouver un premier emploi auront accès à l'ensemble des offres d'emploi et de stages disponibles en France. / 2.2.2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304054_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

en France.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2215128_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

2021 sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2517369_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301939_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308857_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

B A, ressortissant algérien né le 19 août 1988 et entré en France le 19 août 2013 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402978_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B A, ressortissant algérien né le 14 août 1974, est entré en France le 17 janvier 2019 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512352_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors qu'il a obtenu un visa court séjour valable du 1er mars 2025 au 28 août 2025 ; qu'il a rejoint ses deux enfants en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512353_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a obtenu un visa court séjour valable du 1er mars 2025 au 28 août 2025 ; qu'elle a rejoint ses deux enfants en France

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2100626_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2411884_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Pour justifier de sa résidence en France depuis dix ans, M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2504933_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mme B..., ressortissante algérienne, déclare être entrée en France à l’âge de 32 ans sans démontrer une présence continue en France, ainsi qu’il a été dit au point précédent.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408133_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

égard à la nature des pièces qu'elle produit et qu'elle ne justifie pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

Source officielle

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