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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_2105027_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
impropre à la comparaison ; - le local-type n° 88 du procès-verbal des évaluations de la commune de La Madeleine pourrait être valablement retenu, ce qui entraînerait compte-tenu du planchonnement et du lissage
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301603_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026413_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
société requérante, après l'acquisition de ces bâtiments, en mars 2019, a déclaré une surface principale de 209 m2 induisant la suppression des mécanismes atténuateurs, à savoir le planchonnement et le lissage
Source officielleChambre 1
DTA_2001833_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de la valeur locative des locaux professionnels en prenant en compte la valeur locative arrêtée par l'administration à 5 501 euros ; - les mécanismes de planchonnement de la valeur locative et de lissage
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905281_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, prévues par les XVI et XXII de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (dispositifs de neutralisation, de planchonnement et de lissage
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2409067_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par la présente requête, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l’application des mécanismes de « lissage » et « planchonnement » prévus aux articles 1518 A quinquies
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2118934_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
D'autre part, aux termes du 1° de l'article 1518 E du même code prévoyant le dispositif dit du " lissage " : " 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1908429_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la valeur locative non révisée de ses locaux à usage commercial, prise en compte dans le cadre des mesures dites de planchonnement et de lissage concernant les taxes foncières
Source officielleJU2
DTA_2102627_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Dans le cadre des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage trouvant bien à s'appliquer, selon elle, à la taxe foncière dont elle est redevable, la SCPI Actipierre Europe soutient que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200148_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
correspondant à son grade et échelon au moment de son renouvellement, ainsi qu'à l'application des dispositions du 4ème alinéa de l'article LP. 193-10 du code des impôts de la Polynésie française, à savoir le lissage
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408581_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme A B, représentée par Me Lissac, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202467_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200573_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311298_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
administration fiscale a inclus les espaces verts du club sportif dans sa base imposable à la cotisation foncière des entreprises ; - l’administration fiscale a commis des erreurs dans le calcul du pas de lissage
Source officielle7ème chambre
DTA_2003001_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A au titre des années 2018 et 2019 a été établie en faisant application des mécanismes de " planchonnement " et de " lissage " prévus par les dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307230_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
d'une amende de 500 euros et, au titre de l'action domaniale, à la libération du domaine public fluvial par l'évacuation d'encombrants présents sur le domaine public fluvial à proximité du bateau " LISA
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
à rectification dès lors qu'elle a déposé une réclamation dans les délais prescrits par l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales ; pour l'application des dispositifs de planchonnement et lissage
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1902169_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
l'année 2019, conformément à l'article 1382-6° du code général des impôts ; - La surface affectée au dépôt à ciel ouvert ayant été augmentée en 2019 de plus de 10%, aucun mécanisme atténuateur de lissage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
bénéficié d'un abattement au taux de 70 % ; - l'abattement ne s'applique pas au montant total à payer mais sur la base neutralisée avant la prise en compte des dispositifs de planchonnement et de lissage
Source officielleJuge unique 4
DTA_2001792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que les calculs de planchonnement et de lissage effectués au titre des années 2017 et 2018 sont erronés car le coefficient d'actualisation départemental retenu pour le calcul de la base imposée
Source officiellePage 8 sur 29