Or, il ressort des pièces du dossier que les concessions exploitées par les sociétés requérantes sont situées en face de la plage de Maresclé où se situeront les installations de pompage d'eau de mer et

MariasLe président, M. Israël La greffière, Mme B...

MariasLe président, M.

7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 24 janvier 2012 (C-282/10 Maribel

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le rapporteur, B.

du recours gracieux, au motif que la division de la parcelle constitue un lotissement interdit en zone N.", "motivation": "La division en propri\u00e9t\u00e9 d'une parcelle en vue de construire une maison

contre Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e. a. contre Her Majesty's Revenue and Customs du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Maribel

SARL Gautier, la SARL Jytel, la société Karwash, la société Ker Auto Net’, la société Lavage Eco Service, la société EURL Lavage Landévantais, la société Lav’Auto 56, la société Lorric Cogard, la SARL Maricou

Sylvie KOZLOWSKI (sylvie.kozlowski@tisseo.fr) Coordonnées téléphoniques : 05.62.11.26.44 809 AC 055 3 Bis, rue Guglielmo Marconi 31400 TOULOUSEImmeuble en entier + dépendances le cas échéantSARL MADISON

Marino, président, M. Thulard, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. Le rapporteur, B. A Le président, Y.

caractère professionnel, contrairement à ce qu’a estimé l’administration fiscale ; - en ce qui concerne la TVA collectée, la société était fondée à établir une facturation au taux de 10 % vers la SARL Madison

Marino, président, M. Thulard, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. Le rapporteur, B. C Le président, Y.

Marino, président, Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. Le rapporteur, B.

MariasLe président, A. Myara La greffière, A.

laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Castelginest (Haute-Garonne) au titre de l'année 2019, à raison de locaux dont elle est propriétaire au 25 rue des Graves et 5 rue Magressolles

Marino, président, M. Thulard, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public D mise à disposition au greffe le 3 février 2023. Le rapporteur, V. C Le président, Y.

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. Le rapporteur, V.

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. Le rapporteur, B.