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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301333_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2001831_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

GENSAC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201082_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

GENSAC La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201138_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

ARTUS La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201479_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

ARTUS La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201670_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

GENSAC La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201694_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ARTUS La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201753_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ARTUS La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200131_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

GENSAC La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200198_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

ARTUS La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200535_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200544_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

MEGE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200547_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

MEGE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200647_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

GENSAC La République mande et ordonne à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200743_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

MEGE La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107955_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

présidente de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère modifiant à leur demande le plan de chasse individuel des ACCA d'Autrans, de Corrençon en Vercors, de Lans en Vercors, de Méaudre et de Villard

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004733_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

0106, 0107, 0108, 0109, 0214, 0215, 0216, 0217, 0180, 0112 à L'Etelley ; - n° ZD 0061 partie ouest, 0062 partie ouest , 0064, 0065, 0087 au Creux du By ; - n° F 5711, 5716 partie nord, 5829 au Villard

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110956_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par courrier en date du 25 janvier 2021, le maire de Villard Saint Pancrace a informé M.

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TA

10eme Chambre

DTA_2205094_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par courrier en date du 25 janvier 2021, le maire de Villard Saint Pancrace a informé M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207040_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Villard, avocate de M.

Source officielle

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