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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre Bis
DTA_2200547_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
titre de séjour ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre en la munissant
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2319161_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
familiale » ou, à titre subsidiaire, mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard après l’avoir munie
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2421743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
: 1°) d’annuler la décision R/23-0807 du 12 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère munie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507452_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de la munir
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301977_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401167_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Mme B, ressortissante marocaine, est entrée en France le 16 septembre 2023, munie d'un visa long séjour valable jusqu'au 8 décembre 2023 mention " passeport talent famille ", en tant que conjointe d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420178_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il fait valoir que, le 2 janvier 2025, l'intéressée a été munie de l'autorisation de prolongation d'instruction sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214842_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, dont une précédente demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 23 août 2018, est entrée en France le 1er juillet 2022 munie d'un visa valable du 25 juin 2022
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400299_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de l'article R. 2241-8 du code des transports : " Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325091_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il soutient que Mme B a été munie d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 1er février 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2600226_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A..., ressortissant algérien né le 28 décembre 1987, est entré en France le 7 mars 2023 muni d’un visa de type C valable du 5 mars au 4 avril 2023 pour une durée de séjour de dix jours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2600326_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante guinéenne née en 2001, est entrée en France le 19 septembre 2019 munie d’un visa D délivré par les autorités françaises à Dakar valable du 16 juillet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500674_20250207
7 février 2025
7 février 2025
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310301_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, de la munir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304626_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ainsi, le préfet de l'Isère ne pouvait opposer à la requérante d'être entrée en France sans être munie d'un visa de long séjour. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300980_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France munie d'un visa Schengen de court séjour valable du 19 janvier 2018 au 1er février 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607227_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante britannique, a été munie d’un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour citoyen UE/ EEE / Suisse - Toutes activités professionnelles » valable
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2204850_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
artistique et culturelle " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour passeport talent dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en la munissant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202920_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle a ensuite été munie d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 3 novembre 2021.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400984_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
la zone internationale des aéroports situés dans l’espace Schengen dès lors qu’elle se rendait de Casablanca à Johannesbourg, sa destination finale, en passant par Addis-Abeba ; - la passagère était munie
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