cadastrée section AB n° 384 et, d'autre part, les parcelles cadastrées section AB n°s 371, 373, 386, 388 et 393.

les caractéristiques des clôtures avoisinantes ; le projet ne respecte pas la règle prescrite par l'article 4.3.1 du règlement du plan s'agissant des clôtures ajourées doublées de plantations ; il ne laisse

En outre, la voie concernée ne dessert pas uniquement les parcelles n° 83 et 87 appartenant à la requérante, mais également les parcelles n° 80 à 82, 86, 165 et 169.

Par suite, le classement de ces deux parcelles n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation. 10.

la commune de Ribeauvillé, représentée par Me Gillig, demande au juge des référés : D’enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre de libérer sans délai les lieux occupés illégalement, les parcelles

communauté d'agglomération de l'Auxerrois demande au juge des référés : 1°) d'ordonner aux occupants sans droit ni titre de l'aire d'accueil des gens du voyage située route de Toucy, à Auxerre (parcelle

que la délibération attaquée laisse inchangé le classement de cette parcelle (CE, 30 septembre 1996, n°146246).

; - la parcelle est affectée d'une obligation réelle environnementale qui s'oppose à la création d'une zone de bivouac, de sorte que le projet n'est pas réalisable ; - la parcelle est également affectée

l'objet d'un affichage sur le terrain de sorte qu'il n'est pas tardif ; - la requête a été signifiée par un commissaire de justice ; - il dispose d'un intérêt à agir dès lors qu'il habite sur une parcelle

décision non datée et notifiée le 24 avril 2023 du maire de la commune de Sainte-Croix-de-Quintillargues par laquelle il informe Mme A de sa volonté d'exercer le droit de préemption urbain sur sa parcelle

nom de l'Etat, d'établir le procès-verbal des infractions à la législation des permis de construire et à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme commises par les occupants sans droit ni titre des parcelles

Dans ces circonstances, il y a lieu d’octroyer un délai de six mois à l’intéressé afin libérer la parcelle qu’il occupe.

; - l'ancien règlement avait classé ces parcelles en zone N2, au sein de laquelle les constructions de maisons individuelles à usage d'habitation étaient autorisées.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la vue aérienne produite dans le dossier de demande, que la parcelle du requérant n'est pas construite, est laissée à l'état naturel et qu'elle n'est bordée

En premier lieu, la commune de Lyon a précisé dans sa réplique qu’elle demandait l’expulsion des occupants des parcelles cadastrées BZ 280, CS 16 et CS 1, parcelles qui lui appartiennent.

de construire que pour en assurer la desserte il est prévu une cession d'une partie de la parcelle 1355, une partie de la parcelle 1365 et du chemin communal à partir de la rue du clos de justice.

K et de décrire le type de cultures exploitées sur les parcelles dont elle est propriétaire ; - la servitude de passage devra être laissée libre pour permettre un accès de tout temps à la parcelle ZC

pour régulariser les vices entachant le permis d'aménager qui lui a été accordé le 11 mai 2022 par le maire de la commune de Valflaunès pour la réalisation d'un lotissement de quatre lots sur les parcelles

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nesmy a approuvé la cession d'une bande de terrain de 195 m2 située sur la parcelle

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à tous occupants de libérer avec leurs biens les dépendances du domaine public situées sur la parcelle AS n°156 sur la commune de Bonson.